Contrats et obligations – Interprétation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.482Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.096Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-11.438Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.165Une cour d'appel se référant à l'ensemble des contrats et correspondances a pu retenir qu'ils emportaient engagement de payer la dette d'autrui.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.478Ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation la méconnaissance de l'article 1156 du Code civil qui ne formule pas une règle à caractère impératif pour l'interprétation des conventions.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.760Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.476C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des termes de leurs correspondances qu'une cour d'appel retient qu'en dépit de la dénonciation de la convention qui les liait, les rapports…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.240Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-11.566
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.482Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.096Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-11.438Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.104
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.165Une cour d'appel se référant à l'ensemble des contrats et correspondances a pu retenir qu'ils emportaient engagement de payer la dette d'autrui.
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.439
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-10.999
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-12.900
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.478Ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation la méconnaissance de l'article 1156 du Code civil qui ne formule pas une règle à caractère impératif pour l'interprétation des conventions.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.419
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.141
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 92-20.763
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-20.179
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-14.782
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.336
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.760Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.491
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-14.541
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.476C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des termes de leurs correspondances qu'une cour d'appel retient qu'en dépit de la dénonciation de la convention qui les liait, les rapports…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 88-19.829
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.861
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.125
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.894
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.152
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-12.344
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.240Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-19.068Pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, dont la cause est contestée, il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants.
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.725
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.170
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.661
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.649
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.774
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-15.251
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-10.566
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.769
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.836
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.288
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-12.347En l'état de la proposition d'un éditeur s'engageant à mettre en oeuvre divers procédés de publicité en faveur d'une oeuvre littéraire et précisant qu'en cas d'accord de l'auteur il lui adresserait le contrat…
- RejetCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-10.965Ayant relevé que la Caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers du bâtiment (C.N.P.O.) avait consenti un prêt à une Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) et qu'une clause de ce contrat prévoyait que l'emprunteur…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-14.443C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de lettres, dont il était soutenu qu'elles définissaient les relations contractuelles des parties, ainsi que de l'ensemble des documents constituant l'accord…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.424Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.110
- RejetCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-10.970
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1982, n° 81-11.361
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.418
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.485Les articles 1161, 1162 et 1163 du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance, ne peut, à elle seule, donner…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.020
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-13.995En l'état d'une convention autorisant une société à porter sur certains vêtements fabriqués par elle la griffe de son cocontractant, la Cour d'appel constatant que ce contrat avait été conclu pour une durée de deux ans…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-12.864
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-14.827Les articles 1156 et suivants du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne saurait, à elle seule,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-15.120C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité de l'acte par lequel deux parties "sont convenues de s'associer à parts égales dans une affaire de déménagement"... étant stipulé que "les dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-11.973Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis, de la convention…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-10.721DES LORS QUE, SI UNE CONVENTION, PRISE ISOLEMENT, PEUT PARAITRE CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UNE AUTRE CONVENTION, L'INTERPRETATION NECESSAIRE QU'EN DONNENT LES JUGES DU FOND EST…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-13.482C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'OBSCURITE DU TEXTE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE GARANTISSANT L 'INCAPACITE DE TRAVAIL, L'INVALIDITE OU LE DECES DE L'ASSURE, SELON LAQUELLE "EN CAS DE RESILIATION PAR…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 72-14.417STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE AU PAYEMENT DE LAQUELLE UNE ASSOCIATION S'ETAIT ENGAGEE PAR UN ECRIT MENTIONNANT QUE LA RENTE PROMISE "SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-14.176
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.711EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONTENANT L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE VERSER A L'ANCIEN DIRECTEUR ET FONDATEUR DE CELLE-CI, EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS, A COMPTER DU JOUR OU IL CESSERA…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-12.011SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT AFFECTE D'UNE CLAUSE QUALIFIEE TANTOT DE RESOLUTOIRE ET TANTOT DE SUSPENSIVE ET CONCERNANT LE TRANSFERT DES ACTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-13.236C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEUR CORRESPONDANCE LEUR ACCORD POUR QUE LA VENTE QU'ELLES ONT CONCLUE PORTE SUR DES PARTS SOCIALES ET NON SUR UN…
- RejetCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.313EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S 'ENGAGEAIT ENVERS UNE BANQUE A REDUIRE A UN MONTANT DETERMINE, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, UN…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.443IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS LES TERMES EMPLOYES PAR ELLES DANS LEURS CONVENTIONS, COMME DANS TOUT COMPORTEMENT ULTERIEUR DE NATURE A LA MANIFESTER.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.896Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réalisation d'une vente, relève, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la convention, que dans la commune intention des parties…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.822Pour l'interprétation des conventions, l'article 1156 du code civil ne donne au juge qu'un simple enseignement.