CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1986, n° 84-16.557

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1984-07-26

En bref

Sommaire

Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.

Thèmes
  • Référé
  • Astreinte
  • Liquidation
  • Liquidation provisoire
  • Condition
  • Astreinte prononcée par le même juge des référés
  • Liquidation par le juge des référés
  • Astreintes prononcées par lui
  • Même
  • Nécessité
  • Condamnation
  • Condamnation en référé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;

Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 491

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 125 p. 88 (cassation)
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17 Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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