En bref
- Sommaire
Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
- Thèmes
- Référé
- Astreinte
- Liquidation
- Liquidation provisoire
- Condition
- Astreinte prononcée par le même juge des référés
- Liquidation par le juge des référés
- Astreintes prononcées par lui
- Même
- Nécessité
- Condamnation
- Condamnation en référé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;
Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 491
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 125 p. 88 (cassation)
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17 Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.