RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1986, n° 84-16.196

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1984-07-25

En bref

Sommaire

Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une partie et un préposé auteur d'un dommage, ce qui transforme les données juridiques d'un litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause du tiers.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Responsabilité civile
  • Contestation en appel, par une partie, de sa qualité de commettant
  • Survenance d'une situation juridique nouvelle
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Commettant préposé
  • Lien de subordinati

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avec l'aide de M. A..., procédait à l'élagage d'arbres situés sur la propriété de M. Z... lorsque M. X..., passant sur la route à cyclomoteur au moment où une branche coupée par M. A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM. A... et Z..., le premier pris en sa qualité de commettant ; qu'en cause d'appel, M. Z... ayant contesté être le commettant de M. A..., celui-ci a appelé en intervention forcée M. Y... en qualité de commettant et son assureur, la M.G.F.A. ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que l'évolution du litige n'aurait pu reposer que sur un fait révélé postérieurement au jugement, et que l'arrêt constate lui-même qu'aucun fait nouveau n'est intervenu depuis ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que M. Z... contestait pour la première fois devant elle l'existence d'un lien de subordination entre lui et M. A..., ce qui transformait les données juridiques d'un litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause de M. Y... ; que, de ces énonciations, elle a déduit à bon droit que l'évolution du litige rendait recevable l'appel en intervention forcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir admis que M. Y... était le commettant de M. A... sans rechercher s'il disposait, en l'absence de lien contractuel, du pouvoir de lui donner des ordres et des instructions ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... conduisait l'opération d'élagage et qu'il exerçait personnellement et directement sur M. A... un pouvoir de contrôle et de direction :

Que, de ces énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision a pu déduire l'existence d'un lien de subordination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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