RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1986, n° 84-14.957

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1984-05-24

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ils constatent que le cessionnaire d'un bail est un descendant majeur du preneur, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour autoriser la cession conformément à l'article 832 devenu L 411-35 du Code Rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Opposition du bailleur
  • Pouvoir du tribunal paritaire
  • Enfant majeur
  • Condition suffisante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 1984) d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que l'exercice par celui-ci d'une profession non agricole à temps complet fait obstacle à cette exploitation et que la simple affirmation qu'il ne serait "pas incompatible" avec cette exploitation ne suffit pas à justifier l'autorisation ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 832 du Code rural" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Alexandre X... était majeur et remplissait ainsi la seule condition exigée par l'article 832, devenu l'article L. 411-35, du Code rural, en la personne d'un descendant du preneur, la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement décidé d'autoriser la cession du bail à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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