RenvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 1986, n° 84-17.296

En bref

Sommaire

Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre des syndicats médicaux à raison du mauvais fonctionnement de la commission médico-sociale paritaire nationale,instituée par la convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Cassation
  • Renvoi devant le tribunal des conflits
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Prestations
  • Frais médicaux
  • Fixation
  • Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens
  • Commission médico
  • Sociale paritaire nationale
  • Fonctionnement défectueux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Attendu que le docteur X..., conformément à l'article 16 de la Convention Nationale des Médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement de tarifs, qui lui a été refusé le 1er décembre 1978 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision devant la commission médico-sociale paritaire nationale, mais que celle-ci, faute d'avoir été constituée, n'a pas statué ; que M. X..., imputant la responsabilité de cette carence à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Confédération des Syndicats Médicaux Français et à la Fédération des Médecins de France - qui n'avaient pas désigné leurs représentants auprès de la commission nationale - les a assignés en réparation de son préjudice devant le tribunal d grande instance de Paris ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour d'appel, - qui a visé la convention du 28 octobre 1971 par suite d'une erreur matérielle alors que celle du 30 mars 1976 est en cause -, s'est déclarée incompétente au profit des tribunaux de l'ordre administratif ;

Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ; qu'en effet, se pose la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre l'une des Caisses nationales d'assurance maladie et contre des syndicats à raison du mauvais fonctionnement de la Commission médico-sociale paritaire nationale ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie au Tribunal des conflits sur la question de compétence et surseoit à statuer jusqu'à sa décision

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-03-30, convention nationale des médecins

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.