Séparation des pouvoirs – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-42.805Par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives s'impose à toutes les juridictions de…
- RenvoiCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.129Si le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public, le juge judiciaire, en l'absence d'une telle convention, a compétence pour prescrire les…
- AnnulationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 93-21.167La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de…
- Cass.Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-21.167Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales…
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1996, n° 91-43.210Lorsque le Tribunal des Conflits décide que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un litige, cette décision, en application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a pour…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.226Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir si un contrat de prêt n'est pas un contrat de droit privé, eu égard aux circonstances que le prêt accordé, même…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.917Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.731La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un reporter photographe employé par l'Institut National de la Consommation (INC) à cet organisme constitue une difficulté sérieuse…
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- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-42.805Par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives s'impose à toutes les juridictions de…
- RenvoiCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.129Si le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public, le juge judiciaire, en l'absence d'une telle convention, a compétence pour prescrire les…
- AnnulationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 93-21.167La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de…
- Cass.Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-21.167Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-40.725
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1996, n° 91-43.210Lorsque le Tribunal des Conflits décide que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un litige, cette décision, en application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a pour…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.226Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir si un contrat de prêt n'est pas un contrat de droit privé, eu égard aux circonstances que le prêt accordé, même…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.917Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.731La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un reporter photographe employé par l'Institut National de la Consommation (INC) à cet organisme constitue une difficulté sérieuse…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-12.224Une commune ayant concédé à une société un terrain communal sur lequel cette dernière devait construire et exploiter des équipements sportifs, qui devaient revenir à la commune au terme de la concession, et la société…
- RenvoiCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.296Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre des syndicats…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.689Compte tenu des dispositions de l'article 43 du code rural, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir à quelle juridiction il appartient de statuer en…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 1983, n° 81-16.614Présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi préjudiciel devant le Tribunal des Conflits…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-14.390La Cour de cassation n'étant pas tenue, aux termes de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, est irrecevable comme…
- Cass.Cass. crim., 18 mars 1980, n° 79-93.257Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par les décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, la question de savoir si…
- Cass.Cass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.768Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1979, n° 77-15.344Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les exceptions doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception…
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-40.044Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.396Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849…
- RenvoiCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.721Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret…
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.321DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.460SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-12.136SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1971, n° 69-12.830CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET…
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 1970, n° 66-90.620Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir si le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6…
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.129Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux employés de la…
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.459Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.339LE LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE RECRUTEE PAR UN CENTRE HOSPITALIER EN REMPLACEMENT D'UNE SECRETAIRE MEDICALE PRESENTE A JUGER DU CHEF DE SA PARTICIPATION ALLEGUEE AU FONCTIONNEMENT DU…
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-13.343AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE…