CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1986, n° 84-11.099

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1983-12-14

En bref

Sommaire

Selon l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisaton fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu.

Les revenus nets de frais auxquels fait référence l'article 5 précité s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article -1° du Code général des impôts, avant déduction des charges étrangères à l'acquisition ou à la conservation de ces revenus tels que la prestation compensatoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ;

Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ;

Attendu que, pour décider que M. X... affilié au régime de l'assurance personnelle, était fondé à déduire de ses revenus servant d'assiette au calcul des cotisations la prestation compensatoire qu'il versait à son conjoint par application de l'article du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué relève que cette prestation n'est pas passible de l'impôt sur le revenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus nets de frais auxquels fait référence l'article 5 précité s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article -1° du Code général des impôts, avant déduction des charges étrangères à l'acquisition ou à la conservation de ces revenus, la Cour d'appel a fait une fausse application dudit article 5 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • CGI 13-1
  • Loi 78-2 1978-01-02 art. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-29, bulletin 1985 A.P. N° 10 p. 13 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 113 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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