Sécurité sociale, assurances sociales – Assurance personnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687Selon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.338Il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n'ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d'un…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.846Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.290Il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.723Pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général des impôts sans qu'il…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.819Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-15.811Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.833Il résulte des articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687Selon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.338Il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n'ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.493
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-22.341
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.716
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.491
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.846Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 95-14.342
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.874
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.609
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.283
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.290Il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.723Pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général des impôts sans qu'il…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.819Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-15.811Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.833Il résulte des articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais…
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.835
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.014Les dispositions de l'article 104 du décret du 29 décembre 1945 relatif à l'assurance volontaire qui prévoit que la caisse primaire doit porter à la connaissance des intéressés le montant de la fraction trimestrielle…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-11.095En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.099Selon l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisaton fixée en pourcentage du montant total des…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.860En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur des revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…