RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 1986, n° 84-16.754

En bref

Sommaire

A acquiescé à la demande la partie qui, devant le juge des référés, a déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de son adversaire tendant à ce que celui-ci soit autorisé, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, à effectuer les travaux préconisés par un agent précédemment désigné. Par suite l'appel formé par cette partie contre l'ordonnance de référé faisant droit à la demande doit être déclaré irrecevable.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société " Ressources Management Corporation " (R.M.C.) d'une ordonnance de référé autorisant M. X... à faire exécuter à ses frais avancés des travaux destinés à rétablir sur son fonds le cours normal des eaux, alors que le seul fait de ne pas s'opposer à une demande ne saurait valoir acquiescement à celle-ci ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir l'acquiescement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que devant le juge des référés, et ainsi que son ordonnance le mentionne, la société R.M.C. avait déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. X... tendant à ce que celui-ci soit autorisé, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, à effectuer les travaux préconisés par l'expert précédemment désigné en référé ;

Que par ces énonciations, d'où il résulte que la société R.M.C. avait acquiescé à la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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