En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation, sans rechercher si les manquements respectifs avaient causé à chacune des parties un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Résiliation
- Dommages
- Intérêts
- Résiliation aux torts réciproques des parties
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-11, bulletin 1974 IV N° 83 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-21, bulletin 1984 III N° 43 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.