CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mars 1986, n° 84-11.690

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-02-21

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation, sans rechercher si les manquements respectifs avaient causé à chacune des parties un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-11, bulletin 1974 IV N° 83 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-21, bulletin 1984 III N° 43 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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