Contrats et obligations – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.597Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paiement d'avance d'une…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.971Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties,…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-10.020Dès lors que, malgré les engagements pris dans le cadre d'un contrat d'assistance de gestion et relatif au contrôle de la production, de la "force de vente" et de la politique du personnel du cocontractant, une société…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.446Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande en paiement de sa cotisation due en vertu d'un contrat de recouvrement de créance, relève que le contrat, révocable après un préavis donné trois…
- CassationCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-11.863Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.919Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autre, alors qu'en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.597Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.491
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.004
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 94-16.686
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.496
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.432
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-18.680
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-19.494
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-14.329
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.885
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.343
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.551
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-12.377
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-11.807
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-14.853
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.121
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-10.783
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paiement d'avance d'une…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.971Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-10.770
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-10.020Dès lors que, malgré les engagements pris dans le cadre d'un contrat d'assistance de gestion et relatif au contrôle de la production, de la "force de vente" et de la politique du personnel du cocontractant, une société…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.446Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande en paiement de sa cotisation due en vertu d'un contrat de recouvrement de créance, relève que le contrat, révocable après un préavis donné trois…
- CassationCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-11.863Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.919Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autre, alors qu'en…
- CassationCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.283En cas de préavis de résiliation d'un contrat à durée indéterminée, donné à trop bref délai, ce préavis n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à l'échéance du terme imposé par la convention ou par l'usage.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.725LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE, SI CET AGENT…
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 73-12.731NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, CONTRAT PARTIELLEMENT EXECUTE SUR UNE PERIODE DONNEE, LA COUR D'APPEL QUI…
- CassationCass. com., 12 mars 1974, n° 72-14.495ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTERIEURS IL N'A FAIT…
- CassationCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.702EN L'ETAT DE LA RESILIATION, UNILATERALE PAR LE CONCEDANT, D 'UNE CONCESSION DE VENTE, A DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER D'INDEMNITE AU CONCESSIONNAIRE A…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.651EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L 'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N 'AVOIR PAS PRIS COURS OU…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.859LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. DES LORS LES JUGES QUI CONSTATENT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX…
- RejetCass. com., 10 nov. 1970, n° 69-11.373C'est à juste titre qu'une Cour d'appel se refuse à prononcer la résiliation d'un contrat à exécution successive alors que celle-ci se trouvait déjà acquise par application d'une clause dudit contrat.