En bref
- Sommaire
En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une partie, le délai d'appel n'a pas couru, non plus que celui de péremption de l'instance d'appel.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Conditions
- Instance déjà liée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de Procédure civile ;
Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel ; que, dès lors, l'arrêt retient à bon droit que le jugement n'ayant pas été notifié à Mme X..., le délai d'appel n'avait pas couru non plus que celui de péremption de l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 390
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-02-29, bulletin 1984 II N° 43 p. 29 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.