CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1986, n° 84-15.485

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-05-18

En bref

Sommaire

L'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé..

Par suite viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement statuant après divorce sur la garde d'enfants, relève que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties qui avaient acquiescé par avance au jugement.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Portée
  • Limite
  • Chefs sur lesquels la décision a statué
  • Divorce, séparation de corps
  • Garde des enfants
  • Attribution
  • Décision entérinant l'accord des parties
  • Appel
  • Recevabilité
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Vu l'article du nouveau code de procédure civile

Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui qui a été jugé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant, sur le fondement de l'article du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du chef relatif à la garde des enfants ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties qui avaient acquiescé par avance au jugement ; qu'en se déte susvisé.

Et sur le moyen pris en sa première branche :

Vu les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions conclues par les époux à propos de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent avoir d'effet qu'en vertu d'un jugement dans les cas déterminés par la loi ; qu'en raison du pouvoir de contrôle, ainsi conféré au juge, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel prévu par le second de ces textes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge ayant, sur le fondement de l'article du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du chef relatif à la garde des enfants ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève encore que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 409

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-05-07, bulletin 1981 II N° 113 p. 73 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-17, bulletin 1984 II N° 151 p. 105 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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