En bref
- Sommaire
Ne satisfait pas aux exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposé des moyens
- Omission
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02, bulletin 1984 II N° 79 p. 57 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.