CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1986, n° 85-60.083

Décision attaquée : tribunal d'instance de Schiltigheim, 1985-01-15

En bref

Sommaire

La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote..

En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article du Code du travail, décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise, chaque votant remette l'enveloppe contenant son bulletin de vote au " chef d'exploitation " qui les enverrait sous pli cacheté au siège de la société.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Scrutin
  • Irrégularité
  • Employeur
  • Atteinte au secret et à la sincérité du vote
  • Remise sous enveloppe fermée des bulletins de vote à un préposé de l'employeur
  • Organisation
  • Atteinte au secret du vote
  • Organisation de l'élection
  • Remise sous enveloppe des bulletins de vote à un préposé de l'employeur
  • Opérations de vote

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail,

Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un bulletin et une enveloppe qu'il remettra, fermée, après avoir porté son choix sur les candidats proposés, au chef d'exploitation. Sous pli cacheté celui-ci les enverra au siège de la société. Le dépouillement aura lieu le lendemain de ce jour à une heure déterminée sous le contrôle de personnes qu'il appartient aux principaux intéressés de définir " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité des votes, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-9 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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