RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1986, n° 84-45.418

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Orléans, 1984-11-05

En bref

Sommaire

Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Convention collective
  • Application
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code du travail, du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 novembre 1983 comme responsable du magasin Stefanel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis d'un mois prévu par l'article 15 de la convention collective des employés des commerces alimentaires et non alimentaires du 1er mars 1980, aux motifs que ne s'étant pas présentée à son travail le 24 décembre 1983 et n'ayant pas répondu à la demande d'explication formulée par son employeur le 27 décembre 1983, la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors que devait être appliquée la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoyant un préavis de 15 jours ; qu'au surplus selon cette convention elle se serait trouvée encore en période d'essai, ce qui la dispensait du préavis ;

Mais attendu que tel qu'il est présenté, le moyen est nouveau et qu'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122
  • Convention collective Nationale des Maisons à succursales de vente au détail Art. 26, Art. 28

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-06-28, bulletin 1967 IV N° 513 (1) p. 431 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-10-14, bulletin 1970 V N° 522 (2) p. 427 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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