RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1986, n° 85-60.409

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 1985-04-24

En bref

Sommaire

L'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux élections professionnelles mais cessera d'être éligible pendant la période de congé de conversion..

Par suite est légalement justifié le jugement qui décide que les salariés mis le 18 mars 1985 en congé de conversion, qui avaient quitté l'entreprise le 5 avril 1985 et se trouvaient dans l'impossibilité de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégué du personnel, n'étaient pas éligibles aux élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 25 avril 1985.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code du travail ;

Attendu que Jean X..., Christian Y... et Yves Z... reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'ils n'étaient pas éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Saint-Nazaire de la Société Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest, qui ont eu lieu le 25 avril 1985, alors que le tribunal d'instance a subordonné l'éligibilité des intéressés à des conditions qui ne figurent pas dans les textes ;

Mais attendu que le juge du fond relève que les trois demandeurs ont été mis, le 18 mars 1985, en congé de conversion en vertu de l'arrêté du 25 juin 1984, que, dispensés de tout travail, ils ont quitté l'entreprise le 5 avril 1985, que l'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux élections professionnelles, mais cessera d'être éligible pendant la période de congé de conversion ;

Qu'en en déduisant que les intéressés, éloignés de l'entreprise, se trouvaient dans l'impossibilité de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégué du personnel, qu'ils ne satisfaisaient plus à la condition, fixée par l'article du Code du travail, d'un travail effectif et ininterrompu d'un an dans l'entreprise à la date des élections, et qu'ils n'étaient donc pas éligibles, le tribunal d'instance a, sans encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-08, bulletin 1980 V N° 403 p. 306 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-10, bulletin 1980 V N° 650 p. 485 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 126 p. 92 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.