CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 avril 1986, n° 84-17.578

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-07

En bref

Sommaire

Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel pendant toute la durée de la liquidation des biens, les actions concernant le patrimoine du débiteur sont exercées par le syndic, la Cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par le débiteur contre la décision ayant prononcé la résolution de la vente de son fonds de commerce au motif que le syndic s'en rapporte à justice sur la décision à prendre..

En effet le rapport à justice s'analysant en une contestation de la voie de recours exercée à titre conservatoire, le syndic ne s'est pas substitué au débiteur dessaisi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Rayon a vendu un fonds de commerce à la société d'exploitation Les Jasmins devenue la société La Maison des Pêcheurs ; qu'à défaut de paiement de la partie du prix exigible à terme, M.Rayon a assigné la société débitrice en résolution de la vente en se fondant sur les stipulations du contrat ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, M.Rayon a attrait dans la cause le syndic de la procédure collective ; que les premiers juges ayant prononcé la résolution de la vente, la société La Maison des Pêcheurs, dont le règlement judiciaire avait été converti en liquidation des biens, a interjeté appel du jugement ; que M.Rayon a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé par la seule société débitrice ;

Attendu que, pour déclarer cet appel recevable après avoir énoncé que le syndic " s'en rapporte à justice sur la décision à prendre ", l'arrêt retient que celui-ci n'a émis aucune critique à l'encontre de l'exercice de la voie de recours, de sorte que, la règle du dessaisissement ne pouvant être invoquée par d'autres personnes que le représentant de la masse, la fin de non-recevoir soutenue par M.Rayon ne pouvait être accueillie d'autant que l'auteur de la voie de recours poursuivait un objectif conforme à l'intérêt de la masse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait -à la requête de toute partie et au besoin d'office- déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit dès lors que -le rapport à justice s'analysant en une contestation de la voie de recours exercée à titre conservatoire- le syndic ne s'était pas substitué au débiteur dessaisi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (N° 844315) rendu le 7 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 1967-07-13 art. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-22, bulletin 1984 IV N° 174 p. 145 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.