Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.532Les droits et actions du débiteur mis en liquidation des biens concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation, par le syndic ; aussi une société civile immobilière en liquidation des…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.512En cas de liquidation des biens de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie ultérieurement par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette que ceux-ci ont contractée produit…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.904Viole l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.318L'indemnité de résiliation, fixée forfaitairement par un contrat de crédit-bail immobilier, dont le syndic a poursuivi l'exécution, qui est due au crédit-bailleur en raison du non-paiement des loyers échus…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.198Une société ayant été mise en liquidation des biens sans que cette mesure soit étendue à son dirigeant personnellement, qui exploite à titre individuel une autre entreprise, une cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.324Ayant relevé que l'action en paiement des dettes d'une société en liquidation des biens introduite sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre une personne précédemment mise en liquidation des…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.083Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-20.026Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que deux créances dérivaient d'un même contrat, ne recherche pas, comme elle y était invitée par le syndic à la liquidation des biens de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.625
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.955
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.658
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.532Les droits et actions du débiteur mis en liquidation des biens concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation, par le syndic ; aussi une société civile immobilière en liquidation des…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.512En cas de liquidation des biens de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie ultérieurement par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette que ceux-ci ont contractée produit…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.211
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-21.458
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.232
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-12.976
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-14.086
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-15.412
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-17.755
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.904Viole l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.915
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.318L'indemnité de résiliation, fixée forfaitairement par un contrat de crédit-bail immobilier, dont le syndic a poursuivi l'exécution, qui est due au crédit-bailleur en raison du non-paiement des loyers échus…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.198Une société ayant été mise en liquidation des biens sans que cette mesure soit étendue à son dirigeant personnellement, qui exploite à titre individuel une autre entreprise, une cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-20.417
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.325
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.324Ayant relevé que l'action en paiement des dettes d'une société en liquidation des biens introduite sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre une personne précédemment mise en liquidation des…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.083Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-20.026Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que deux créances dérivaient d'un même contrat, ne recherche pas, comme elle y était invitée par le syndic à la liquidation des biens de…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-21.928
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.888
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 88-17.873
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.805Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.695
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-12.995
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-17.345
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.270Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en vertu de laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.353Le dessaisissement, conséquence de la procédure de la liquidation des biens, s'étend à l'action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bail rural.
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.156
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.522
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-18.404Une société civile immobilière, qui s'était engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à une autre société des biens immobiliers, ayant été mise en liquidation des biens sans que la vente ait été réitérée par acte…
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-18.679
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.803Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 85-46.530Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la nomination d'un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste, n'était pas un acte de gestion courante, une…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.204Le cessionnaire de la créance d'un entrepreneur ayant assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ayant…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.290Une cour d'appel fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en décidant que le…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.585
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-16.114
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.121Un jugement ayant condamné un commerçant en liquidation des biens à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté, viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la cour…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.292
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.108
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.622
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.501Les effets de la continuation du bail par le syndic de la procédure collective se produisent dans le patrimoine du débiteur et le bailleur, tout en bénéficiant d'un droit de préférence sur les créanciers dans la masse,…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.757
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.270En décidant que devait être rapporté à la masse des créanciers, le montant d'un chèque de banque émis sur ordre d'un débiteur en règlement judiciaire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions légales…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.377
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.501Les acquéreurs d'un immeuble vendu à forfait dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ayant assigné la débitrice, qui continuait à occuper une partie de l'immeuble, en paiement d'une indemnité…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-45.578
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.476
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.929Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations à sa…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.489Une société ayant souscrit un contrat d'assurance c'est, après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de sa cessation d'activité, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances que les…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.417
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.956L'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'est pas limitée aux contrats à exécution successive ; dès lors, en exécutant une promesse de vente précédemment consentie par le débiteur, le…
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.616Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui admet un créancier au passif privilégié d'une liquidation des…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.150Le défaut d'inscription de l'hypothèque légale de la masse n'empêche pas le syndic de la liquidation des biens de se prévaloir de l'inopposabilité à la masse d'un acte de vente d'immeuble sous seing privé passé entre le…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-14.633Les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance si elle n'est pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisent pas au créancier d'invoquer le principe de la…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-13.395
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.439L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors, le refus par le syndic de poursuivre l'exécution d'un contrat n'entraîne…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.648C'est sans violer les articles 15 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une cour d'appel peut admettre la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre l'auteur d'un accident et prononcer condamnation contre…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-13.085Une cour d'appel retient à bon droit qu'ayant à rechercher si les conditions de l'exception de compensation, invoquée par un débiteur à l'encontre de son créancier mis en liquidation des biens, étaient remplies, il lui…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.365Ayant constaté que le maître de l'ouvrage, qui avait passé un marché de travaux privés avec un entrepreneur ultérieurement mis en liquidation des biens, n'avait pas fait de production pour les chefs de préjudice qu'il…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-16.201Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-17.275Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier de ce dernier. C'est donc, à juste titre que les juges du fond déclarent irrecevable en…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-18.082Doit être cassée la décision qui pour rejeter la tierce-opposition du syndic retient que le dessaisissement frappant un débiteur en liquidation des biens ne peut atteindre les droits et obligations ayant leur fondement…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.335Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui retient que le syndic d'un règlement judiciaire a opté pour la continuation d'un bail conclu entre le débiteur et le propriétaire des locaux.
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.704Les règles de la procédure collective relative à la vérification de l'existence et du montant de sa créance n'interdisent pas au créancier d'un débiteur en liquidation des biens d'opposer le principe de la compensation…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-13.681Les actes juridiques accomplis par le débiteur en réglement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la masse de ses…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-14.657Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui dénie au syndic la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie aux motifs que le contrat avait…
- CassationCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.409Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic d'une société en règlement judiciaire avait apposé son visa sur une…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.578Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel pendant toute la durée de la liquidation des biens, les actions concernant le patrimoine du débiteur sont exercées par le syndic, la Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 83-14.348Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.061Ayant retenu, sans se contredire et sans méconnaître les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, l'existence d'un lien de connexité entre une ouverture de crédit consentie par une banque à son client…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.565Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.052En décidant qu'un créancier, outre les sommes figurant à l'arrêté des créances, doit être admis au passif d'un règlement judiciaire pour une production complémentaire relative aux intérêts desdites sommes ayant couru…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.962Selon l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.490Dès lors qu'elle relève qu'un débiteur en règlement judiciaire a contracté un emprunt sans l'assistance du syndic, la Cour d'appel retient exactement que la dette qui en résulte étant inopposable à la masse, la créance…
- RejetCass. com., 5 mars 1985, n° 83-17.188Ayant énoncé, à juste titre, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail la résiliation par le syndic d'un contrat de location-gérance avait fait passer l'ensemble du…