RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 avril 1986, n° 84-17.761

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1984-09-21

En bref

Sommaire

Justifie sa décision de condamner le syndic à payer personnellement le prix des fournitures livrées à un débiteur en règlement judiciaire qui avait été autorisé à continuer l'exploitation, la Cour d'appel qui retient que ce syndic a contresigné les commandes litigieuses à une époque où la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise ne lui aurait pas échappé s'il avait été attentif et diligent, et qui a ainsi pu décider que celui-ci avait par son imprudence et sa négligence dans sa misssion d'assistance d'un débiteur en règlement judiciaire, engagé sa responsabilité personnelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1984), que la société Pain, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens et à défaut de paiement, la société Pain a assigné le syndic pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le prix de ces fournitures ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la continuation de l'exploitation peut être à l'origine d'une responsabilité du syndic, celui-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsqu'il se borne à exécuter la décision qui a autorisé la continuation de l'exploitation prise par le juge ; que la Cour d'appel ne pouvait donc imputer à faute à M.Windenberger d'avoir apposé sa signature sur la lettre du 15 mars 1978 ni d'avoir contresigné des commandes postérieurement au jugement du 18 décembre 1978 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 20 mai 1979 et ce antérieurement au jugement du 25 juin 1979 prorogeant cette autorisation jusqu'au 20 novembre 1979 ; que l'arrêt attaqué qui a méconnu ses propres constatations a donc violé les articles et du code civil ; et alors, d'autre part, que le syndic ne peut davantage être déclaré responsable de la décision prise par le juge d'autoriser la poursuite de l'exploitation, que l'arrêt attaqué, qui lui impute à faute le prononcé du jugement de prolongation d'exploitation rendu le 25 juin 1979, a, une nouvelle fois, violé les articles et du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que le visa du syndic s'analyse en une approbation des actes accomplis par le débiteur en règlement judiciaire et que si cette approbation ne le constitue pas garant à titre personnel des engagements contractés, le syndic peut toutefois engager sa responsabilité propre en donnant son visa avec légèreté, l'arrêt retient que le syndic Windenberger a contresigné les commandes litigieuses à une époque où la situation de la société C.A.E.M. était irrémédiablement compromise et que " cette situation désastreuse qui contre indiquait des commandes de marchandises importantes n'aurait pas échappé au syndic s'il avait été attentif et diligent " ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui n'a pas imputé à faute au syndic le prononcé du dernier jugement ayant autorisé la continuation de l'exploitation, a pu décider que par son imprudence et sa négligence dans sa mission propre d'assistance du débiteur en règlement judiciaire ce syndic avait engagé sa responsabilité personnelle envers la société Pain ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-02-12, bulletin 1985 IV N° 55 p. 47 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.