Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Syndic : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-18.057Fait l'exacte application de l'article 75 du décret du 29 mai 1959 le premier président qui refuse au syndic nommé en troisième lieu dans une procédure de liquidation des biens le droit fixe de procédure de 1500 francs…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.115Le bail de locaux commerciaux ayant été résilié après l'ouverture du règlement judiciaire du preneur, converti en liquidation des biens, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-20.852Ayant retenu que les syndics d'une société en liquidation des biens ne pouvaient prétendre avoir reçu l'aval du président du tribunal de la procédure collective et du juge-commissaire dès lors que, " gardiens de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.473Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui met hors de cause un syndic qui avait cédé le fonds de commerce d'une société par acte sous seing privé rédigé par un conseil juridique en violation d'une clause du…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.547La décision qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant étendu le règlement judiciaire d'une personne à une autre, déclare le syndic irrecevable à demander cette extension met fin de plein droit, sans avoir à être…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-21.828Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 90-11.853L'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse et sa…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.027Une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, ayant commandé des fournitures dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens, ne donne pas de base…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.999
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.386
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.047
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-21.461
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-18.057Fait l'exacte application de l'article 75 du décret du 29 mai 1959 le premier président qui refuse au syndic nommé en troisième lieu dans une procédure de liquidation des biens le droit fixe de procédure de 1500 francs…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.171
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.865
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.480
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.531
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.206
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.753
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.115Le bail de locaux commerciaux ayant été résilié après l'ouverture du règlement judiciaire du preneur, converti en liquidation des biens, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.250
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.757
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-20.852Ayant retenu que les syndics d'une société en liquidation des biens ne pouvaient prétendre avoir reçu l'aval du président du tribunal de la procédure collective et du juge-commissaire dès lors que, " gardiens de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.473Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui met hors de cause un syndic qui avait cédé le fonds de commerce d'une société par acte sous seing privé rédigé par un conseil juridique en violation d'une clause du…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.547La décision qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant étendu le règlement judiciaire d'une personne à une autre, déclare le syndic irrecevable à demander cette extension met fin de plein droit, sans avoir à être…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-19.052
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.655
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-21.828Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la…
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.068
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-14.658
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 90-11.853L'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse et sa…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-15.489
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 90-10.791
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.027Une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, ayant commandé des fournitures dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens, ne donne pas de base…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-11.256
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.269La transaction conclue par le syndic d'une liquidation des biens sans l'autorisation du juge-commissaire ni, le cas échéant, l'homologation du tribunal, est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.076
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.791
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.835
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-10.868
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.992
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.251
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.497
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.210
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.327En cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 89-19.620
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-17.578
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.179Dès lors qu'elle a retenu d'un côté, que le syndic disposait de moyens de droit lui permettant, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, de s'opposer aux pressions exercées sur lui et, d'un autre côté, que…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.668
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 89-19.388
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.835
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.894
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.622Ayant exactement énoncé que le syndic participe directement, en vertu de l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, à la procédure de réalisation du gage, et constaté, qu'en l'espèce, le syndic, après avoir…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.654
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.214
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.802
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-20.167
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.024
- RejetCass. com., 8 oct. 1992, n° 90-17.277
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-20.394
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.459
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 88-20.498
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-17.493
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.148Des livraisons de marchandises faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du syndic qui avait…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.147
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-15.216La circonstance que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ait été étendue à des personnes physiques, fût-ce avec constitution d'une seule masse, n'impliquant pas que ces dernières aient été…
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.354
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.451
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.766
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.106
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.876
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-15.745
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.274Viole l'article 4 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur l'homologation d'une transaction conclue avec une banque par le syndic de la procédure collective d'une société au motif…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.877
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.719
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.019Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.841
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.647
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.786
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.192Viole l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour autoriser une saisie-arrêt de sommes perçues par le syndic d'une procédure collective après le 1er janvier 1986, retient que ce texte…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.652
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.621En invoquant la nullité de la vente, effectuée par un débiteur après sa mise en liquidation des biens, d'un bien dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété, le syndic exerce, en sa qualité de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.565
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.073
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.072
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.739Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.617
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.641Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 le Tribunal qui autorise une transaction passée par le syndic et relative à des droits et actions immobilières, dès lors que la transaction…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.496Une cour d'appel a pu estimer qu'un syndic n'avait pas l'obligation de s'assurer qu'une société en règlement judiciaire serait en mesure d'acquitter l'intégralité du montant des commandes passées au cours de la…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.253
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.337
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-13.370
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-14.204Des livraisons de matériaux faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.220Aucun texte n'interdit au syndic représentant la masse des créanciers d'une liquidation des biens de surenchérir dans une procédure d'adjudication des biens du débiteur.
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.411
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.487Le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui énonce que la responsabilité du syndic à titre personnel " ne…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.128Justifie légalement sa décision de déclarer un syndic personnellement responsable du non-paiement de marchandises reçues au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, par une société en…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.606Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-13.841
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.520Une créance résultant de fournitures faites à une personne en règlement judiciaire, avec l'accord du syndic, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation,…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-12.501Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.697
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.955Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 79 du décret du 22 décembre 1967 que lorsque l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée et que cette transaction doit être en conséquence soumise à…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-16.384Ne caractérise pas la faute de la société concédante la cour d'appel qui énonce que cette dernière connaissait la situation de son concessionnaire lorsqu'elle a conclu avec lui un nouveau contrat de concession en…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 86-10.061Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.359
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.950
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.018
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.016
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.183
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.417Le fait pour le syndic d'avoir omis d'informer les acquéreurs d'un fonds de commerce, appartenant à une société mise en liquidation des biens, de la sommation qui lui avait été délivrée, la veille de l'acte de vente,…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-13.724Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son activité pouvant procéder aux opérations courantes telles l'achat de fournitures nécessaires à l'exploitation sans l'assistance du syndic,…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.761Justifie sa décision de condamner le syndic à payer personnellement le prix des fournitures livrées à un débiteur en règlement judiciaire qui avait été autorisé à continuer l'exploitation, la Cour d'appel qui retient…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-14.250L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations de faillite…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-11.144Le syndic seul représentant de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, a seul qualité pour demander qu'une sûreté consentie à l'un des créanciers soit déclarée…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 84-10.430Dès lors qu'en donnant son accord à des commandes de marchandises et en contresignant les chèques émis en vue de leur paiement, le syndic participe lui-même, à des opérations courantes auxquelles le débiteur en…