CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1986, n° 83-45.637

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris, 1983-06-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Mise à pied
  • Contrôle des juges du fond
  • Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée
  • Recherches nécessaires
  • Sanction
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail,

Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine de congés payés et de sa décision de passer outre à ces instructions, le Conseil de prud'hommes a énoncé que " l'entreprise n'avait pas à sanctionner par une semaine de mise à pied le différend entre elle et son salarié au sujet de la cinquième semaine relatif à la date de ce congé " ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée, le Conseil de pru'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles,

Textes appliqués

  • Code du travail L122-43

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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