RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1986, n° 84-41.370

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cayenne, 1983-12-21

En bref

Sommaire

Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites aux débats.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Libre discussion préalable des parties
  • Nécessité
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Partie non comparante

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le premier moyen ;

Sur le second moyen

Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ;

Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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