En bref
- Sommaire
Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article .1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Fin de non
- Recevoir
- Action en justice
- Irrecevabilité
- Action dérivant d'un contrat de travail
- Demande fondée sur des faits antérieurs à une précédente instance
- Contrat de travail, exécution
- Salaire
- Rappel de salaire
- Demande en paiement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ;
Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon,
Textes appliqués
- Code du travail R516-1
- Nouveau code de procédure civile L123
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.