CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1986, n° 83-41.517

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1983-01-11

En bref

Sommaire

Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article .1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Action en justice
  • Irrecevabilité
  • Action dérivant d'un contrat de travail
  • Demande fondée sur des faits antérieurs à une précédente instance
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Rappel de salaire
  • Demande en paiement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ;

Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon,

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1
  • Nouveau code de procédure civile L123

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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