RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1986, n° 84-15.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 mai 1984ECLI:FR:CCASS:1986:C1186

En bref

Sommaire

Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits, dont dépend la solution du litige.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 septembre 1978, Mme S..., alors épouse L..., a donné naissance à un enfant prénommé R... ; qu'après l'accueil de l'action en désaveu introduite par le mari et le divorce des époux L...-S..., Mme S... a, le 12 juin 1980, assigné M. S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 4 janvier 1982, a écarté cette fin de non-recevoir et déclaré M. S... père de l'enfant R... ; que la Cour d'appel a, par le premier arrêt attaqué, ordonné un examen comparé des sangs mais que M. S... a refusé de se soumettre à cette mesure ; que le second arrêt a confirmé le jugement ;

Attendu que M. S... fait grief, au premier arrêt, d'avoir ordonné d'office l'examen comparé des sangs, alors, d'une part, que chaque fin de non-recevoir prévue par l'article du Code civil a un champ d'application spécifique et qu'il n'appartient pas aux juges du fond, saisis d'une fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère, d'ordonner d'office une expertise biologique qui n'est pas sollicitée par le défendeur à l'action en recherche de paternité naturelle et qui constitue une fin de non-recevoir différente, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction du second degré aurait modifié les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant l'expertise, elle n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ;

Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'a pas substitué une fin de non-recevoir à une autre et modifié les termes du litige en ordonnant d'office un examen comparé des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits d'où dépend la solution du litige ;

Attendu, ensuite, qu'elle a suffisamment motivé sa décision en énonçant que cette mesure est nécessaire dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.