RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1986, n° 85-10.195

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-11-09

En bref

Sommaire

Les délais d'arbitrage ne sont prévus par les articles et du code de procédure civile, applicables à la cause, qu'à défaut de convention contraire.

Thèmes
  • Arbitrage (législation antérieure au décret du 12 mai 1981)
  • Compromis
  • Délai
  • Délai de l'article 1007 du code de procédure civile
  • Application
  • Conditions
  • Délai de l'article 1012 du code de procédure civile
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Recours en annulation
  • Argumentation sur le fond
  • Réponse nécessaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables compositeurs, ne seraient pas astreints à observer les délais prévus par la loi, ne leur aurait pas permis de fixer à leur guise la durée de l'arbitrage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de procédure civile applicable à la cause ;

Mais attendu que la convention d'arbitrage ayant dispensé les arbitres, amiables compositeurs, d'observer des délais qui ne sont prévus par les textes qu'à défaut de convention contraire, l'arrêt n'encourt pas la critique du moyen ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, d'une part, en énonçant qu'une lettre de convocation à une réunion arbitrale indiquant " vous serez entendu en présence de la partie adverse à l'exclusion de tous conseils " n'emportait pas interdiction de se faire assister d'un conseil, la cour d'appel aurait dénaturé cette lettre ; alors que, d'autre part, en retenant que M.Giral s'était présenté seul à ladite réunion où il n'avait formulé aucune réserve au sujet de la non-présence de son avocat, sans s'expliquer sur une lettre de protestation de M.Giral envoyée au même sujet à la suite de la convocation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , 4° du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la cour d'appel aurait encouru le même grief en se bornant à énoncer que la société Desquenne et Giral avait pu s'expliquer sur un document déterminé soumis aux arbitres sans répondre au moyen tiré de ce que l'ensemble des documents sur lesquels s'était fondée la sentence n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire ;

Mais attendu qu'en énonçant que les arbitres n'avaient nullement interdit aux parties de se faire assister d'un avocat, l'arrêt ne vise pas la réunion dont il s'agit, pour laquelle il relève, hors de toute dénaturation, qu'elle s'était déroulée, d'un commun accord, sans la présence de conseils ; et attendu que l'arrêt n'avait pas à s'expliquer sur la lettre de M.Giral dès lors qu'il constatait que celui-ci s'était présenté à la réunion d'arbitrage sans formuler de réserves ;

Et attendu que l'arrêt retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le litige portait sur le montant, à une date déterminée, de l'actif net d'une société dont M.Verstraeten avait cédé les actions à la société Gestion Desquenne et Giral, et que le document essentiel à la solution avait été soumis à M.Giral dans des conditions qui lui ont permis de faire valoir toute son argumentation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas recherché, comme l'y invitait la société Gestion Desquenne et Giral, si une minoration des résultats des exercices antérieurs n'avait pas permis de simuler, à la date ultérieure de référence, une progression de l'actif net de la société dont les actions avaient été cédées, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles , alinéa 2, et , 5° du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant été saisie d'un recours en annulation de la sentence arbitrale et non d'un appel tendant à sa reformation, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1007, 1012

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.