RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1986, n° 85-10.035

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-06-19

En bref

Sommaire

Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les exigences du texte susvisé s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Irrecevabilité
  • Décision ayant néanmoins examiné le fond du litige
  • Arbitrage
  • Sentence arbitrale
  • Recours en annulation
  • Examen du fond
  • Sentence
  • Nullité
  • Violation des droits de la défense
  • Sentence fondée sur des documents produits par les parties

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article du nouveau code de procédure civile s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable ;

Sur la seconde branche du moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a débouté M.Gerbi de son recours, d'avoir décidé que l'arbitre avait respecté le principe de la contradiction, alors qu'en retenant qu'il appartenait à M.Gerbi de présenter ses objections au sujet de la méthode utilisée par l'arbitre pour apprécier le préjudice sans rechercher si cette partie avait été en mesure de fournir à ce sujet ses observations, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, justifiant ainsi légalement sa décision, que l'arbitre a respecté le principe de la contradiction en transmettant à M.Gerbi ou à son mandataire les dires de M.Messinese au sujet de l'évaluation du préjudice et que, dans ces conditions, il appartenait à M.Gerbi de faire valoir des objections relatives à la méthode utilisée par l'arbitre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16
  • Nouveau code de procédure civile 680

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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