En bref
- Sommaire
Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les exigences du texte susvisé s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article du nouveau code de procédure civile s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable ;
Sur la seconde branche du moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a débouté M.Gerbi de son recours, d'avoir décidé que l'arbitre avait respecté le principe de la contradiction, alors qu'en retenant qu'il appartenait à M.Gerbi de présenter ses objections au sujet de la méthode utilisée par l'arbitre pour apprécier le préjudice sans rechercher si cette partie avait été en mesure de fournir à ce sujet ses observations, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, justifiant ainsi légalement sa décision, que l'arbitre a respecté le principe de la contradiction en transmettant à M.Gerbi ou à son mandataire les dires de M.Messinese au sujet de l'évaluation du préjudice et que, dans ces conditions, il appartenait à M.Gerbi de faire valoir des objections relatives à la méthode utilisée par l'arbitre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 16
- Nouveau code de procédure civile 680
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.