CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1986, n° 85-60.617

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement), 1985-09-18

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement ayant refusé de reporter la date de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration d'une société nationale de télévision française, alors qu'en la matière aucune disposition légale n'interdit au juge de reporter la date de l'élection lorsque cette remise est nécessaire à la bonne organisation du scrutin.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Entreprises du secteur public
  • Conseil d'administration
  • Représentants des salariés
  • Organisation de l'élection
  • Date de déroulement du scrutin
  • Fixation par l'employeur
  • Modification par le juge d'instance
  • Possibilité
  • Radiodiffusion
  • Television
  • Société tf1

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;

Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne pouvait reporter la date de l'élection, fixée au 7 octobre 1985, aux motifs que le mandat des membres du conseil d'administration de T.F.1 prendrait fin le 21 octobre 1985, que, selon l'article 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration, que les dispositions d'ordre public du Titre II de cette loi ne l'autorisait pas à ordonner le report de la date de l'élection, ce qui aurait pour effet de priver les salariés de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le juge après leur expiration ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière aucune disposition légale n'interdit au juge de reporter la date de l'élection lorsque cette mesure est nécessaire à la bonne organisation du scrutin, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement).

Textes appliqués

  • Décret 83-1160 1983-12-26 ART. 64 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.