En bref
- Sommaire
Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir transmis par télex
- Prud'hommes
- Production
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;
Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 984
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.