RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1986, n° 85-70.079

Décision attaquée : cour d 'appel de Paris, 1984-11-08

En bref

Sommaire

La cession gratuite, prévue à l'article du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au propriétaire par l'autorité administrative que si elle figure dans le permis de constuire.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Participation des constructeurs et lotisseurs
  • Cession gratuite de terrain
  • Condition
  • Cession figurant dans le permis de construire
  • Voirie
  • Voie publique
  • Elargissement
  • Obligation de cession gratuite d'un terrain
  • Conditions
  • Permis de construire
  • Délivrance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,8 novembre 1984) que la Ville de Paris ayant incorporé à la voirie urbaine une parcelle de 154 m2 à la suite d'un alignement frappant un terrain de 950 m2, a demandé le 4 juillet 1980 à la Compagnie " Les Assurances Générales de France ", propriétaire, de procéder à la cession gratuite d'une superficie de 95 m2 de cette parcelle en invoquant les dispositions de l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que la Ville de Paris fait grief à cette décision d'avoir rejeté cette prétention et fixé une indemnité de dépossession foncière pour toute la parcelle retranchée, alors, selon le moyen, " que l'article du Code de l'urbanisme qui exige seulement que la cession gratuite soit décidée par l'autorité qui délivre le permis de construire n'implique pas que la décision intervienne dans le cadre du permis de construire ou concomitamment à la délivrance de cet acte ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de cet article ; et alors que les circonstances relevées par l'arrêt ne mettent pas en évidence que la Ville de Paris a eu un comportement marquant sans équivoque qu'elle renonçait à son droit d'obtenir la cession gratuite du terrain ; qu'ainsi, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard de l'article du Code de l'urbanisme " ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement qu'une cession gratuite de terrain ne peut être valablement imposée que si elle figure dans le permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme R332-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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