RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1986, n° 84-16.950

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1984-09-04

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque consentie sur la totalité d'un immeuble par l'acquéreur d'une part indivise avant le prononcé de la résolution de la vente la Cour d'appel qui, après avoir exactement retenu qu'en vertu des dispositions de l'article du Code civil, l'absence de publication du privilège du vendeur a pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux créanciers hypothécaires, et justement énoncé que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur les biens indivis, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage, et que dans l'éventualité ou l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien, relève qu'à la suite de la résolution de la vente du bien hypothéqué, l'acquéreur a perdu le droit de demander le partage.

Thèmes
  • Indivision
  • Immeuble
  • Acquisition d'une quote
  • Part
  • Absence de publication du privilège du vendeur
  • Résolution ultérieure de la vente
  • Effet
  • Hypothèque inscrite du chef de l'acquéreur évincé
  • Hypothèque
  • Inscription
  • Immeuble indivis
  • Hypothèque inscrite du chef d'un coindivisaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 septembre 1984) que Mme Y... a vendu à M. B... elle conservait le surplus ; que M. C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente ; qu'il est apparu lors de la publication de cette décision que la totalité de la parcelle était grevée d'une hypothèque conventionnelle consentie par M. Z..., héritiers de Mme Y..., ont assigné les consorts Y... aux fins d'obtenir la main levée et la radiation de l'inscription hypothécaire ;

Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, " que l'arrêt qui constatait par ailleurs " qu'en vertu des dispositions précitées de l'article du Code civil l'absence de publication du privilège de la venderesse, non contestée par les consorts X..., a pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux consorts Y... ne pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire apparent indivis de l'immeuble, dès lors que la cause de la résolution de la vente de l'immeuble demeurait ignorée des créanciers hypothécaires au moment de leur inscription, rendant ainsi à tort opposable une résolution à des tiers de bonne foi ayant régulièrement inscrit leur hypothèque (violation de l'article du Code civil) " ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu des dispositions de l'article du Code civil, l'absence de publication du privilège de la venderesse avait pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux créanciers hypothécaires, l'arrêt énonce justement que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage, et que dans l'éventualité où l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien ;

Que, par ces motifs, la Cour d'appel qui relève qu'à la suite de la résolution de la vente du bien hypothéqué M. A... le partage, a, sans se contredire légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2108

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.