IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1986, n° 84-13.762

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-02-29

En bref

Sommaire

La société de contrôle technique, reconnue responsable d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée le maître de l'ouvrage, et qui s'est bornée à soutenir devant les juges du fond qu'elle n'était ni architecte ni constructeur ni maître d'oeuvre et ne devait donc pas assumer les responsabilités afférentes à ces professions, n'est pas recevable à former un pourvoi contre le chef de la décision qui a mis hors de cause l'assureur du maître de l'ouvrage contre lequel elle n'avait jusqu'alors formulé aucune demande ni prétention.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la compagnie U.A.P.

Attendu que, statuant sur la demande d'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., tendant à la réparation des désordres, apparus en 1978, affectant cette construction, la Cour d'appel a condamné la S.C.I. Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article du Code civil, in solidum avec les architectes Simon X... et Pierre X..., à réparer les malfaçons consistant en un défaut d'étanchéité consécutif à l'absence de cuvelage ; qu'accueillant le recours exercé par la S.C.I. contre les constructeurs et la Société de Contrôle Technique S.O.C.O.T.E.C., elle a condamné à garantie les deux architectes, in solidum avec la S.O.C.O.T.E.C. ; qu'elle a mis hors de cause la compagnie U.A.P. auprès de laquelle la S.C.I. avait souscrit une police maître d'ouvrage et a énoncé que la faute commise par la société S.O.C.O.T.E.C. dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée la S.C.I., en s'abstenant de préconiser la mise en place d'un cuvelage, avait engagé sa responsabilité envers celle-ci et l'avait de surcroît privée de la possibilité de se prévaloir des garanties de sa police maître d'ouvrage ;

Attendu qu'en un unique moyen, la S.O.C.O.T.E.C. reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté la S.C.I. de son recours en garantie contre la compagnie U.A.P. au motif que, selon l'article 1er de sa police, qui se réfère aux conditions particulières, sa garantie ne pouvait s'appliquer à un ouvrage inexistant, le cuvelage, dont l'absence avait entraîné les désordres et dont le coût n'avait donc pas été pris en compte dans le calcul de la prime, alors que, selon le moyen, le cuvelage est inclus dans le gros oeuvre qui relève de la garantie décennale, prévue par l'article du Code civil et promise par l'U.A.P., et que l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucune exclusion formelle et limitée applicable à l'absence de cuvelage, a violé les articles et du code civil, du décret du 22 décembre , et du Code des assurances ;

Mais attendu que la société S.O.C.O.T.E.C., qui a seulement soutenu devant les juges du fond qu'elle n'était ni architecte, ni constructeur, ni maître d'oeuvre et ne devait donc pas assumer les responsabilités afférentes à ces professions, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation un chef de décision mettant hors de cause la compagnie U.A.P. contre laquelle elle n'avait jusqu'alors formulé aucune demande ni prétention ; qu'au surplus, le grief ainsi formulé par la S.O.C.O.T.E.C. n'est pas de nature à faire écarter sa propre responsabilité envers la S.C.I., maître de l'ouvrage, découlant de sa faute dans l'exécution du contrat qui la liait directement à celle-ci, et qui constitue le fondement de sa condamnation ;

Attendu que M. Simon X... et M. Pierre X..., qui ont déposé au greffe, le 29 mars 1985, un mémoire en intervention sollicitant la cassation de l'arrêt précité, sont, quant à eux, forclos, cet arrêt leur ayant été signifié le 13 avril 1984, de même qu'est également forclos le Syndicat des copropriétaires, à la requête duquel a été effectuée cette signification et qui a déclaré, dans son mémoire du 27 mars 1985, s'associer à celui de la société S.O.C.O.T.E.C. ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1971-12-08, bulletin 1971 III N° 610 p. 435 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.