CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1986, n° 85-10.494

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1984-10-30

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indû du paiement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui condamne la veuve d'un assuré à restituer à l'assureur des indemnités, qu'il lui avait versées à raison du décès de son conjoint consécutif à un accident de la route -indemnités dont la compagnie d'assurance demandait le remboursement en soutenant que l'assuré s'était suicidé- au motif que la preuve du caractère purement accidentel du décès de l'assuré n'était pas apportée par sa veuve, qui devait prouver la réalisation du risque, c'est-à-dire l'obligation de l'assureur. En effet, la demande de l'assureur étant en l'espèce une action en répétition de l'indû, c'est à lui qu'incombait la charge de la preuve du caractère non accidentel du décès de l'assuré.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance
  • Vie
  • Décès
  • Capital
  • Capital augmenté en cas de décès accidentel
  • Caractère non accidentel du décès
  • Preuve
  • Charge
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ;

Attendu que Pierre X..., qui avait souscrit en 1966 et 1971 auprès de la Compagnie Le Soleil, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gan-Vie, deux polices d'assurance sur la vie avec adjonction de garanties complémentaires en cas de décès accidentel, a trouvé la mort le 2 octobre 1981, la voiture qu'il pilotait ayant percuté à grande vitesse l'arrière d'un véhicule poids lourd ; que la compagnie Gan-Vie a réglé à sa veuve non seulement le montant du capital décès, mais encore les indemnités supplémentaires dûes en cas de décès accidentel ; que, par la suite, estimant que Pierre X..., dont la situation financière était désastreuse, s'était probablement suicidé, la compagnie a réclamé à Mme X... la restitution de ces indemnités supplémentaires prétendant les avoir payées par erreur ; que la Cour d'appel a accueilli sa prétention au motif essentiel que la preuve du caractère purement accidentel du décès de l'assuré n'était pas apportée par Mme X..., à qui il incombait, aux termes de son contrat, " de prouver la réalisation du risque, c'est-à-dire l'obligation de l'assureur " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande dirigée contre Mme X... était une action en répétition de l'indu et qu'ainsi c'était à l'assureur, demandeur, qu'il incombait de prouver que le décès de Pierre X... n'avait pas été accidentel, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 1315, 1377

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1969-05-19, bulletin 1969 I N° 189 (2) p. 152 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.