Assurance de personnes – Assurance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.291Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.842La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.385Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie…
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- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.291Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.842La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.385Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.857L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-30.430Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.207Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.352Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.903La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.928Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.730L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.140Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.901La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.280La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.163Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. Dès lors, viole…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.072Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 06-16.725Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu…
- RejetCass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.048C'est souverainement qu'une cour d'appel retient, sans se référer à l'actif successoral, qu'au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale du souscripteur, la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-21.166Le risque, dans un contrat d'assurance sur la vie, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique. Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit le 29 novembre 1991, auprès d'un assureur allemand, un…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.830Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.411Les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.958Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-10.602Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant libre de disposer de la faculté de rachat du contrat en considération de ses intérêts, notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit, et la mise en oeuvre…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 02-10.046L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.306Une cour d'appel qui retient que le souscripteur de contrats d'assurance-vie, après avoir désigné en qualité de bénéficiaires en cas de décès " le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales...…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17.507Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13.673Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13.592Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.619Il ne résulte pas de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juin 1985, que la nullité du contrat d'assurance-vie soit encourue en cas de manquement de l'assureur à…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.868La loi n° 85-1014 du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, n'a point d'effet sur la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-13.546Viole, en inversant la charge de la preuve, les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui retient que, pour bénéficier de l'indemnité de résiliation,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-23.196Justifie légalement sa décision au regard des exigences de l'article L. 132-2 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à exécuter la garantie convenue, constate, d'une part,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.819Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-18.819C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties qu'une cour d'appel, en l'état d'un contrat d'assurance mixte sur la vie conclu par des époux, et dont la garantie décès était…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.238L'acte de nantissement stipulant une délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d'assurance au bénéfice du créancier gagiste, la cour d'appel a à bon droit admis ce créancier à exercer cette faculté dont le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.118
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-14.951Selon l'article L. 132-20 du Code des assurances, le défaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la résiliation du contrat, dépourvue d'effet rétroactif, en cas d'inexistence ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.876Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.156Il résulte de l'article L. 132-8 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-12.079Il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie sont fixées par le règlement général et ne peuvent être remises en cause…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.199Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-11.390Les dispositions d'ordre public de l'articles L. 132-7 du Code des assurances selon lesquelles l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.504Les juges du fond apprécient souverainement le caractère accidentel du décès, qui ouvre droit à la garantie.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-10.794Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-16.222Justifie légalement sa décision d'attribuer le capital-décès souscrit par une personne au profit de son épouse, malgré la désignation faite par l'assuré juste avant son décès de ses parents comme premiers bénéficiaires,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.333Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.674Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie et sur l'âge…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.319Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-18.221
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.310Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.668La clause d'une police d'assurance aux termes de laquelle en aucun cas, le décès par suicide n'est garanti s'il survient dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans l'assurance, ne comporte aucune distinction entre…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-12.203Aux termes de l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.399Lorsqu'un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur la base duquel…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-12.633Ayant relevé qu'une convention conclue entre un employeur et une compagnie d'assurances instituant une assurance décès et invalidité au profit des salariés, faisait référence au droit des assurances, que les…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316La demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-13.226Nonobstant les liens qui unissent un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès quelle qu'en fût la cause, et une police d'assurance complémentaire garantissant exclusivement le…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.262Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.385Le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.686Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.880
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.096
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.691
- RejetCass. ass. plén., 12 déc. 1986, n° 84-17.867La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article L. 132-12 du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.494Il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indû du paiement. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.328Si les conditions d'application d'un contrat d'assurance décès - qui prévoyait une augmentation du capital en fonction des enfants à charge vivant au foyer - doivent être appréciées au moment de la réalisation du…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.378C'est sans dénaturer la clause d'un contrat excluant le triplement du capital si le fait générateur du décès résulte de "la participation intentionnelle à des délits ou à des crimes" qu'une cour d'appel estime que…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-10.138Le but de l'assurance décès - accessoire à un contrat de prêt - implique que seules les mensualités échues postérieurement au décès sont couvertes par l'assureur et non pas celles qui étaient demeurées antérieurement…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-13.815Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.612L'affiliation d'un cadre, par son entreprise, à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès est subordonnée à son consentement écrit, en application de l'article L 132-2 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-15.246