RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1986, n° 84-70.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-06-29

En bref

Sommaire

Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Eléments de référence
  • Ventes postérieures à la décision de première instance (non)
  • Urbanisme
  • Zone d'aménagement différé
  • Propriétaire demandant l'acquisition de son bien
  • Prix
  • Evaluation
  • Ventes postérieures à la décision de première instance
  • Date d'évaluation
  • Jour de la décision de première instance

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison de l'article du Code de l'urbanisme et de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords amiables intervenus à l'intérieur de la zd'aménagement différé, sans que soient exclues les cessions postérieures au jugement, sauf à procéder à l'adaptation nécessaire pour situer l'évaluation au jour du jugement ; qu'en l'espèce, la société Siégel et Stockmann ayant invoqué une acquisition amiable par la ville de Saint-Ouen d'une propriété mitoyenne incluse dans la Z.A.D. intervenue le 19 décembre 1983, la Cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cet élément sans violer les textes précités " ;

Mais attendu que la Cour d'appel, tenue d'estimer les biens à la date de la décision de première instance, a justement énoncé que les cessions postérieures au jugement entrepris ne pouvaient être retenues comme éléments de comparaison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Siégel et Stockmann reproche à l'arrêt d'avoir fixé à 6.864.920 francs l'indemnité de dépossession foncière alors, selon le moyen, " que les juges de l'expropriation, qui rappelaient eux-mêmes que l'immeuble était situé à la limite des communes de Saint-Ouen, Clichy et Paris dans un quadrilatère formé par le boulevard Victor Hugo, le passage TouzMorel, ne pouvaient exclure la qualification de terrain à bâtir sans violer les articles du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que le prix du terrain faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner était inférieur à celui du terrain à bâtir un immeuble d'habitation ou à usage commercial, la Cour d'appel a nécessairement donné au terrain litigieux la qualification de terrain à bâtir sur lequel elle a appliqué un abattement dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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