RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1986, n° 84-16.084

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-06-20

En bref

Sommaire

En constatant la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de chacune des pièces créées, a légalement justifié sa décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., locataire d'un pavillon qui lui avait été donné à bail par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1984) d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 au sens des articles 3-1° alinéa 4 et 12 de la loi, que ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux d'habitation, ou tout au moins, d'augmenter de façon sensible la surface des locaux d'habitation préexistants, et à l'exclusion de travaux constituant de simples aménagements ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si les aménagements considérés avaient été réalisés dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi, et avaient accru de façon appréciable la surface habitable en rénovant l'immeuble, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des textes susvisés, et ce faisant n'a pas légalement justifié sa décision infirmative ; alors d'autre part, qu'en toute hypothèse un local ne peut échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il satisfait aux exigences relatives aux conditions de confort et d'habitabilité ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport de l'expert désigné par le premier juge, que l'une des chambres mansardées créées par le propriétaire avait une superficie inférieure à la norme règlementaire de 7 m ; que dès lors en se bornant à retenir que M. Y... ne produisait aucune preuve de son affirmation selon laquelle les pièces crées, n'avaient pas la superficie minimum, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles du Code civil, 3 de la loi du 1er septembre 1948, et des décrets du 9 novembre 1968 et 22 août 1978 " ;

Mais attendu qu'en constatant, la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de chacune des pièces créées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.