RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1986, n° 85-11.875

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-12-20

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation une victime qui, en sortant d'un garage, a heurté la vitrine du hall d'exposition de ce garage, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que la vitrine ne présentait aucune défectuosité et que la porte était entourée d'un cadre apparent et marquée d'une bande transversale à la hauteur de la poignée se détachant suffisamment de l'ensemble pour se manifester à une personne attentive, que la vitrine n'avait pas été l'instrument du dommage, dû à la seule inattention de la victime.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... sortant du garage de la société " Garage Volkswagen " heurta la vitrine du hall d'exposition qui se brisa et le blessa ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la société Garage Volkswagen et à la compagnie la Préservatrice Foncière ; que la S.N.C.F. en qualité de Caisse autonome de Sécurité sociale est intervenue à l'instance, que la société Garage Volkswagen et la compagnie la Préservatrice Foncière ont formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, après avoir constaté l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage, en ne précisant pas en quoi le comportement de M. X... présentait les caractères d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la vitrine ne présentait aucune défectuosité ; que la porte s'ouvrait dans ce vitrage, entourée d'un cadre apparent et marqué d'une bande transversale à hauteur de la poignée se détachant suffisamment de l'ensemble vitré pour se manifester à une personne attentive ;

Que, par ces seules énonciations d'où il résulte que la vitrine n'a pas été l'instrument du dommage, lequel n'est du qu'à l'inattention de la victime, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 Al. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-05-12, bulletin 1980 II N° 113 p. 80 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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