RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1986, n° 84-16.686

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1984-08-22

En bref

Sommaire

Dès lors que les premiers juges se sont déclarés implicitement compétents pour connaître d'un litige et ont statué au fond sur celui-ci par un même jugement, leur décision ne peut, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, être attaquée que par la voie de l'appel ; et la Cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur l'ensemble du litige.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Décision ayant statué sur le fond
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente
  • Cassation
  • Frais et dépens

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole loué à la société Le Pontif constituée par eux et dont ils étaient les gérants, ont consenti à M. de Waldner deux promesses de vente portant respectivement sur un manoir et ses dépendances et sur les terres du domaine ; que la réalisation de ces promesses fut interrompue par les époux X... qui entendaient exercer, en leur qualité de gérants de la société Le Pontif, leur droit de préemption sur l'ensemble du domaine, que le tribunal de grande instance, saisi par M. de Waldner d'une demande en réalisation de ces cessions, déclara licites la société Le Pontif, ainsi que le bail verbal que les époux X... lui avaient consenti, et, passant outre à une exception d'incompétence soulevée par ceux-ci, annula la promesse de vente des terres et déclara parfaite celle du manoir et de ses dépendances ; que les époux X... ont formé à la fois appel et contredit à l'encontre de ce jugement ;

Attendu que M X..., agissant tant en son nom personnel que comme héritier de son épouse, fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond du litige relatif à l'existence du bail de la société et à l'exercice de son droit de préemption, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était de bonne justice de procéder à cette évocation qui privait la société de son droit au double degré de juridiction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés implicitement compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, être attaqué que par la voie de l'appel et que la cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur l'ensemble du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'elle est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 28
  • Nouveau code de procédure civile 700, 982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.