Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle – Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du code civil) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-10.357Il résulte de l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du…
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.762Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.467Une cour d'appel a pu déduire que le sol d'un magasin sur lequel tomba et se blessa une cliente n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de l'exploitant ne se trouvait pas engagée en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui fait intégralement droit à la demande en réparation de son dommage par une société dont la voiture conduite par un préposé, était entrée en collision, sur un…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-14.325Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un vice caché de fabrication d'un téléviseur au sens de l'article 1641 du Code civil, le constructeur du poste est réputé avoir conservé la garde de sa structure bien…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.483Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.008Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage.
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.372En l'état d'un accident causé par un automobiliste qui, dans une agglomération, prenait une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, la cour d'appel, qui a relevé que le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-10.357Il résulte de l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du…
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.762Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.467Une cour d'appel a pu déduire que le sol d'un magasin sur lequel tomba et se blessa une cliente n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de l'exploitant ne se trouvait pas engagée en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui fait intégralement droit à la demande en réparation de son dommage par une société dont la voiture conduite par un préposé, était entrée en collision, sur un…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-14.325Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un vice caché de fabrication d'un téléviseur au sens de l'article 1641 du Code civil, le constructeur du poste est réputé avoir conservé la garde de sa structure bien…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.483Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.008Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage.
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.372En l'état d'un accident causé par un automobiliste qui, dans une agglomération, prenait une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, la cour d'appel, qui a relevé que le…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.107
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.135Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un joueur de l'équipe…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.738Dès lors qu'elle a constaté l'absence d'un fait de la chose dont le défendeur à une action en réparation d'un dommage avait la garde, une cour d'appel a fait de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une juste…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.927Dès lors qu'elle a constaté que le piéton, heurté par un cycliste, avait brusquement repris sa traversée de la chaussée après avoir laissé passé la voiture que suivait le cycliste, que ce cycliste ne pouvait prévoir…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-12.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner les parents d'un enfant circulant à bicyclette à réparer le préjudice subi par un…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.875Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation une victime qui, en sortant d'un garage, a heurté la vitrine du hall d'exposition de ce garage, dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.406Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1985, n° 83-14.835Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'y avait eu aucun choc entre une automobile et la motocyclette de la victime, si ce n'est le coup de pied volontairement porté par le motocycliste sur la carrosserie de l'automobile…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 84-10.646Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer le gardien d'une automobile responsable d'une collision survenue en agglomération à une intersection, se borne à affirmer, par un motif…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.145Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un terrain responsable des blessures subies par une victime du fait de la chute d'un arbre situé sur ce terrain mais vendu sur pied à un tiers, se borne…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-14.635Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour exonérer le gardien d'une automobile ayant heurté un piéton de sa responsabilité, retient le caractère exonératoire de la faute du piéton, présentant les…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1985, n° 83-15.378La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.498Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un artisan-couvreur responsable du dommage causé par la chute d'une palette de tuiles à une personne qui, avec son conjoint, avait chargé cet artisan de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-16.267En l'état d'une collision survenue dans une intersection entre une automobile et un cyclomoteur, l'arrêt qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances de l'accident étaient…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-13.694Dès lors que la cour d'appel, saisie de demandes réciproques fondées sur l'article 1384 alinéa premier du code civil, a souverainement apprécié que les circonstances d'une collision entre plusieurs automobiles étaient…