RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1986, n° 85-13.112

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-10

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution d'une vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de cette vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, dès lors que l'article du Code civil n'est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital.

Thèmes
  • Rente viagere
  • Arrérages
  • Non
  • Paiement
  • Effets
  • Article 1978 du code civil
  • Domaine d'application
  • Vente
  • Prix
  • Rente ne constituant qu'une partie du prix
  • Paiement de la partie du prix en capital (non)
  • Résolution

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y..., acquéreurs d'un logement appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un caractère aléatoire et tombe sous le coup de l'article du Code civil même en ce qui concerne la partie du prix payable en capital : que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte" ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article du Code civil n'est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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