En bref
- Sommaire
La reprise d'instance devant une juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine de la Cour d'appel après cassation au motif que l'arrêt ne peut être mis à exécution sans signification préalable.
- Thèmes
- Cassation
- Juridiction de renvoi
- Saisine
- Signification préalable de l'arrêt de cassation
- Nécessité (non)
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d'appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la Cour d'appel, après cassation d'une décision fixant le montant de l'indemnité d'expropriation due par le Syndicat intercommunal des eaux de Givors, Grigny et Loire-sur-Rhône aux époux X..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 1984) retient que l'arrêt de cassation ordonnant ce renvoi ne peut être mis à exécution sans signification préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reprise d'instance devant elle pouvait être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile, 631, 1032, 1033, 1035
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.