CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 1986, n° 85-60.727

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1985-11-19

En bref

Sommaire

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En conséquence, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui, pour débouter un salarié de sa demande en annulation d'élections professionnelles, s'est notamment fondé sur le procès-verbal desdites élections, alors qu'il résultait des notes d'audience que l'employeur s'était refusé à communiquer cette pièce.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Refus
  • Effet
  • Impossibilité pour le juge de fonder sa décision sur une pièce non communiquée
  • Versement aux débats
  • Libre discussion préalable des parties
  • Nécessité
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision fondée sur une pièce ayant fait l'objet d'un refus de communiquer à la partie adverse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des élections professionnelles du mois d'octobre 1985 au sein de la société Française de Mécanique, le Tribunal d'instance s'est notamment fondé sur le procès verbal desdites élections, alors qu'il résulte des notes d'audience que l'employeur s'est refusé à communiquer cette pièce à son adversaire ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Arras

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 15, 132

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-14, bulletin 1984 V N° 167 p. 117 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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