RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juin 1986, n° 85-14.213

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1985-04-26

En bref

Sommaire

En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée demeurait individualisée de sorte qu'elle existait toujours en nature chez l'acquéreur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1985) que la société Benoist et Fils (la société Benoist) a livré 3 000 litres de fuel à la société Marigny-Confection ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, la société Benoist a revendiqué ces fournitures sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ;

Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, seuls les corps certains, en ce qu'ils sont facilement identifiables, peuvent faire l'objet d'une revendication ; qu'en revanche, les choses fongibles, malaisées sinon impossibles à individualiser, ne sauraient être revendiquées ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, la revendication ne peut porter que sur des marchandises identifiables, ce qui exclut que soient revendiquées des choses fongibles mélangées avec celles, de même nature, qui étaient déjà en la possession du débiteur ; qu'à cet égard, le syndic faisait valoir que le fuel livré par la société Benoist n'était pas identifiable dès lors qu'il avait été incorporé à du fuel déjà existant et qu'il ne pouvait, par suite, être utilement revendiqué ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté " que dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, 2 706 litres ont été retirés, le syndic indiquant que les 294 litres manquants ont été postérieurement consommés par le personnel occupant les locaux ", l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'une autre livraison de fuel ait été faite " entre temps " ; qu'en l'état de ces énonciations qui écartent toute incorporation de la marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée par la société Benoist demeurait individualisée de sorte qu'elle existait toujours en nature chez l'acquéreur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 65

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-07-09, bulletin 1979 IV N° 230 p. 186 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.