Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Revendication : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.310Si la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.608Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirmation de la…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.854Dès lors qu'il n'est pas établi qu'aient été transformées les marchandises qui ont été vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, le prix encore dû se…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.322L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.884Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.454Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication le prix de revente…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.163Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.267Une cour d'appel qui tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage du fil de laine retient que ce fil, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-17.589
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.385
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.311
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.310Si la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.419
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-19.002
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.761
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.608Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirmation de la…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.809
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.546
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 90-11.693
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.607
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.761
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.854Dès lors qu'il n'est pas établi qu'aient été transformées les marchandises qui ont été vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, le prix encore dû se…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.322L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.884Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.454Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication le prix de revente…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.163Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.130
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.267Une cour d'appel qui tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage du fil de laine retient que ce fil, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.750Des graines de tournesol entreposées dans un silo de transit ayant été données en gage par l'acheteur à une banque et le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ayant revendiqué la marchandise, ne tire…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.663
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.966Dès lors qu'en paiement du prix de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, l'acheteur remet à son vendeur des lettres de change acceptées, le règlement en valeur du prix desdites marchandises, qui…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.061La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.511Lors de ventes successives de marchandises identiques entre les mêmes parties, l'action en revendication exercée sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ne peut être accueillie que s'il est établi que les…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-19.626L'acquéreur de produits agricoles vendus sous réserve de propriété ayant consenti un gage sur ces produits au profit d'une banque avant d'être mis en liquidation des biens, les juges du fond, après avoir, dans…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.790Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.567La charge de prouver que les marchandises revendiquées et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient plus en nature à la date du jugement de règlement…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.395Saisie d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété portant sur des pneumatiques montés, la cour d'appel qui relève que ces marchandises ont fait l'objet d'une opération de montage, ne…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.847Une société d'affacturage subrogée dans les droits d'un acquéreur, en liquidation des biens, à l'encontre d'un sous-acquéreur, à qui la marchandise avait été directement livrée par le vendeur ne peut reprocher à un…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-15.261
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.720Les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature…
- RejetCass. com., 22 mai 1989, n° 88-13.472
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.317Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 de démontrer que les marchandises figurant à l'inventaire s'identifient à celles vendues par lui et…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.803Une société ayant été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par une autre société et celle-ci ayant revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété, il ne…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.025C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles une clause de réserve de propriété était présentée, au verso des factures, parmi d'autres…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.056
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.976Une société s'étant conventionnellement engagée à s'approvisionner en différents produits tandis que le fournisseur lui livrait les installations de stockage et ce dernier ayant revendiqué les produits demeurés impayés…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.603Une cour d'appel peut décider que des marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'il résulte de ses constatations que…
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.169En cas de ventes successives et ayant fait l'objet de contrats distincts entre deux sociétés, les juges du fond ne peuvent, pour accueillir l'action en revendication du vendeur, retenir que les factures et bons de…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.230Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la masse des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.645
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.273
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.834La réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.442
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.135
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.107
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.885Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.930La charge de prouver que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.967Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 est un délai préfix, qui ne peut être interrompu ni suspendu, même par l'exercice de la revendication devant une juridiction qui s'est déclarée incompétente.
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.380S'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967, aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge-commissaire, préalablement à celle du tribunal saisi de la procédure collective.
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.401Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le fournisseur de pneumatiques livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété opposable à la masse avait une créance sur celle-ci dès lors…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.546Une cour d'appel qui, tout en accueillant l'offre d'indemnisation faite par l'auteur de la revendication, retient que des bois de menuiserie revendiqués sur le fondement d'une clause de réserve de propriété n'avaient…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.410
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.751Dès lors que des marchandises, vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et demeurées à la suite d'une revente en leur état initial, n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, leur prix, qui se trouve…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.193Ayant retenu que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété n'avait pas la possibilité de procéder à l'inventaire des marchandises dont il avait perdu la détention et que l'inventaire du syndic,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.679
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-12.173Saisi d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, le juge des référés peut décider que ne constitue pas une contestation sérieuse le fait que le matériel livré ait été incorporé dans un…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.566
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.509Dès lors que, stipulée par écrit dans l'accusé de réception de la commande par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.724Ayant constaté que des marchandises, vendues avec une clause de réserve de propriété et faisant l'objet d'une revendication, existaient en nature au jour du prononcé du règlement judiciaire de l'acquéreur et relevé…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-12.765Dès lors que du matériel, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, n'a pas cessé d'exister en nature depuis son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur et, par conséquent, lors de l'ouverture…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-16.689Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par un vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-18.384Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.509Une société ayant été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises au vendeur et celui-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, ayant assigné en revendication devant le tribunal saisi de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-17.028Ayant relevé que des commandes, relatives à des marchandises impayées en raison du règlement judiciaire de l'acheteur, avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par le vendeur et…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.577Des matériels qui ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; ils ne peuvent être revendiqués.
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.213En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-10.956La revendication du prix des marchandises prévue par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 -indépendamment de l'exigence particulière propre à cet article- ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'une marchandise entreposée dans les locaux du transitaire en douane de l'acheteur, avait été livrée dans les magasins de ce dernier, au sens de l'article 62,…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-11.298Il incombe au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-17.697C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens une clause de…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-15.125C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, une clause de…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-16.281Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'accusé de réception de commande adressé par un vendeur à son acheteur, mis en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises qui lui avaient été…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-15.038C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la revendication ne peut être exercée que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente et que les lettres recommandées adressées aux syndics…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-12.770Faute d'avoir été autorisée par le juge commissaire, la revendication des biens mobiliers doit être exercée par un acte introduisant une action en justice dans le délai de quatre mois à partir de la publication du…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 84-10.536La revendication de biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut être exercée, dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, que…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.349Dès lors que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, le syndic, représentant la masse des créanciers,…
- RejetCass. com., 13 mars 1985, n° 83-17.112Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, lorsque celui-ci rend opposable à la masse des créanciers la clause de réserve de propriété, ne distinguent pas selon que l'acheteur est en règlement…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-16.212C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide que n'est pas rapportée la preuve que l'acheteur et à plus forte raison le destinataire des marchandises, ont accepté la clause de réserve de…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-10.697L'opposabilité à la masse d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de l'acheteur. Doit être lors être censurée pour manque de base légale au regard de l'article 65 de la…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-16.728Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaine modalité, mais…