CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1986, n° 85-60.362

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 1985-04-02

En bref

Sommaire

Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Avertissement incombant au tribunal
  • Absence d'indications concernant l'identité et l'adresse des parties
  • Possibilité de prescrire la régularisation
  • Portée
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Contestation
  • Convocation incombant au tribunal
  • Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la C.F.D.T. en annulation du second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans-Bonhomme qui avait eu lieu le 22 février 1985, au motif que la C.F.D.T. n'avait pas fourni l'adresse précise des élus ;

Attendu cependant qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis, comme en la cause, en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Chinon

Textes appliqués

  • Code du travail L423-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 400 p. 284 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-09, bulletin 1985 V N° 445 p. 322 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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