En bref
- Sommaire
Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Convocation des parties
- Avertissement
- Avertissement incombant au tribunal
- Absence d'indications concernant l'identité et l'adresse des parties
- Possibilité de prescrire la régularisation
- Portée
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Contestation
- Convocation incombant au tribunal
- Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la C.F.D.T. en annulation du second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans-Bonhomme qui avait eu lieu le 22 février 1985, au motif que la C.F.D.T. n'avait pas fourni l'adresse précise des élus ;
Attendu cependant qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis, comme en la cause, en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Chinon
Textes appliqués
- Code du travail L423-3
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 400 p. 284 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-09, bulletin 1985 V N° 445 p. 322 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.