RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1986, n° 83-43.485

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1983-05-31

En bref

Sommaire

Constitue une faute grave le fait pour un cadre de donner à un subordonné l'ordre de crever les pneus du véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; ces faits étant de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise et à l'autorité du cadre qui avait abusé de sa qualité.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Cadre
  • Cadre incitant un subordonné à commettre des dégradations sur le véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X..., au service de la société Socopal depuis mai 1979 en qualité de directeur général et licencié en avril 1980 avec effet immédiat pour avoir donné l'ordre à un subordonné de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation en inspection au sein de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, d'une part, qu'en décidant qu'un tel fait constituait une faute grave, sans rechercher les circonstances accompagnant ce fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute retenue ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait reçu de son président-directeur général l'ordre de discuter avec le contrôleur et que c'était devant l'impossibilité d'avoir un contact humain avec ce contrôleur, qui avait terminé son inspection et qui s'apprêtait à partir, qu'il avait décidé de dégonfler un pneu de sa voiture afin de le retenir et de dialoguer avec lui, opération qui s'était avérée payante, puisqu'elle avait abouti à une offre de transaction de la part de la direction générale de la concurrence et de la consommation ;

Mais attendu que, non tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, la Cour d'appel a relevé que le comportement de M. X... à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, de la part d'un cadre, directeur de l'établissement et seul responsable du personnel et de la bonne marche de l'entreprise, était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de celle-ci et à l'autorité de ce cadre qui avait abusé de sa qualité pour inciter un subordonné à commettre une telle dégradation ; qu'elle a ainsi caractérisé une faute grave ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.