RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1986, n° 86-90.181

Décision attaquée : cour d'assises des Hauts de Seine, 1985-09-18

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale n'interdit pas d'utiliser des numéros pour le tirage au sort du jury de session, dès lors que chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les listes annuelle et spéciale en regard du nom de chaque juré et que le collationnement des numéros sortis des urnes et des noms correspondants inscrits sur les listes est opéré séance tenante.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Tirage au sort
  • Emploi de numéros correspondant à ceux des jurés figurant sur les listes
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Claude X...,

contre un arrêt de la Cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 18 septembre 1985 qui l'a condamné pour viol aggravé à 12 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort de la liste des jurés de la Cour d'assises du département des Hauts-de-Seine pour la session du troisième trimestre 1985 qu'après avoir procédé à l'ouverture des urnes scellées, le président a mis dans l'urne les numéros de jurés excusés lors de la première session supplémentaire ;

" alors que seuls doivent être mis dans l'urne les noms des jurés ; qu'il est interdit d'y placer des numéros au lieu des noms ; que dès lors, le tirage au sort de la liste de session est entaché d'une nullité radicale ;

" et alors subsidiairement que le procès-verbal de tirage au sort de la liste de session n'a indiqué ni quels étaient les noms des jurés qui avaient été ainsi remis dans l'urne, ni quelle était l'urne dans laquelle ces remises avaient été faites, de sorte que, en l'absence des listes annuelle et spéciale, il est impossible de vérifier la régularité des opérations de tirage au sort ; que ces omissions et ces carences entachent dès lors et derechef d'une nullité radicale tant les opérations de tirage au sort de la liste de session que la procédure subséquente " ;

Attendu qu'il appert du procès-verbal de tirage au sort de la liste du jury de session dressé le 25 juin 1985 qu'avant de procéder à cette opération, le président du Tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises a ouvert les deux urnes scellées, remis dans l'urne les numéros des jurés excusés lors d'une session supplémentaire du trimestre en cours, puis a extrait des urnes correspondantes pour les jurés titulaires trente-cinq numéros et pour les jurés suppléants dix numéros ;

Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de la loi ; qu'en effet l'article du Code de procédure pénale n'interdit pas cette manière de procéder dès lors que, comme en l'espèce, chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les listes annuelle et spéciale en regard du nom de chaque juré et que le collationnement des numéros sortis des urnes et des noms correspondants inscrits sur les listes a été opéré séance tenante, ce que constate le procès-verbal ;

Que pour le surplus, la référence expresse dans le procès-verbal à l'article 266 dudit Code implique que les opérations de tirage au sort du jury de session ont été effectuées en conformité avec les dispositions de ce texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 266

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.