RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1986, n° 85-11.037

En bref

Sommaire

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale.

Dès lors une société qui s'était bornée à contester toute imputation à son compte des conséquences de la silicose dont un de ses salariés avait été reconnu atteint sans demander à en être déchargée pour partie par les employeurs précédents de la victime ne saurait faire grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre l'inscription des dépenses correspondantes dans ses statistiques financières.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., qui avait été au service de la Société de fabrication et d'approvisionnement pour le bâtiment (SFAB) du 10 septembre 1976, au 7 février 1980 avec arrêt de travail dès le 18 novembre 1977, a été reconnu, en 1979, atteint de silicose professionnelle par un médecin agréé en pneumoconiose ; que la Caisse régionale d'assurance maladie de Paris a notifié à la SFAB un taux de cotisations accidents du travail, tenant compte, pour l'exercice 1980, des dépenses entraînées par cette maladie ;

Attendu que la SFAB fait grief à la décision attaquée, de l'avoir déboutée de son recours tendant à ce que ne soient pas imputées à son compte pour le calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les dépenses afférentes à la rente accordée à M. X... alors, d'une part, que, en omettant de rechercher si ce salarié n'avait pas été antérieurement exposé au risque de silicose, quand il travaillait pour le compte d'autres employeurs, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la SFAB faisait valoir que M. X..., ayant été exposé, avant d'entrer à son service, au risque de silicose elle ne saurait supporter seule les conséquences de cette maladie ;

Mais attendu qu'en principe, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale ; que la Commission nationale technique en a exactement déduit que les dépenses engagées par la Caisse régionale d'assurance maladie par suite de la prise en charge de la silicose constatée pendant le temps où M. X... était au service de la SFAB devaient être inscrites dans les statistiques financières de cette société pour l'année 1980 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions de la SFAB qui se bornait à contester toute imputation à son compte des conséquences de cette affection sans demander à en être déchargée pour partie par les employeurs précédents de la victime ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, bulletin 1978 V N° 484 p. 365 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.