CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 1986, n° 84-17.386

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-07

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en perpétuant son aide financière à une société en se laissant abuser par des documents falsifiés, sans rechercher si les satisfecits des commissaires aux comptes, dont étaient revêtus tous les documents comptables transmis à la banque et si le contrôle exercé sur l'activité de la société par les contrôleurs de sa clientèle administrative et divers cabinets spécialisés n'étaient pas de nature à justifier la confiance que la banque avait accordée à ces documents.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Ouverture de crédit
  • Maintien du crédit
  • Entreprise en difficulté
  • Présentation de documents comptables par l'entreprise
  • Documents falsifiés
  • Confiance justifiée par les satisfecits des commissaires aux comptes et divers contrôles
  • Recherche nécessaire
  • Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
  • Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais (la banque) apportait son concours à la société Etablissements Maurice X... (la société X...) dans le capital de laquelle elle avait acquis une participation ; que sur une période de plusieurs années les bilans de la société X... ont été falsifiés, faisant apparaître des bénéfices, alors que la société subissait des pertes ; que la société X... a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que les syndics de cette liquidation des biens ont assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par l'aggravation du passif entre la date de la cessation des paiements et celle du prononcé du règlement judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et retenir la faute de la banque, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'entreprise avait constamment recouru aux pires méthodes comptables dans le dessein de tromper les créanciers et ses clients, a retenu que les relations de la banque et de la société X... étaient particulières en raison de la position éminente détenue par la banque dans le capital de la société, qu'il était " inadmissible d'avoir à constater que la banque ait pu de bonne foi se laisser abuser par des documents falsifiés " et que, si elle avait examiné non seulement les bilans mais aussi l'ensemble des pièces comptables, elle aurait évité de devenir associée et aussi de perpétuer une aide financière consentie de manière imprudente ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si les satisfecits des commissaires aux comptes, dont étaient revêtus tous les documents comptables transmis à la banque, et si le contrôle exercé sur l'activité de la société par les contrôleurs de sa clientèle administrative et divers cabinets spécialisés n'étaient pas de nature à justifier la confiance que la banque avait accordée à ces documents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.