CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1986, n° 85-10.712

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-11-07

En bref

Sommaire

En subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen au fond du litige à la production par le bénéficiaire de la reprise de terres données à bail, d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur la nécessité de cette autorisation.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement, retient que les appelants n'ont déféré à la Cour d'appel que la partie de la décision ordonnant le sursis à statuer et qu'ils n'ont pas sollicité l'autorisation préalable qui doit être délivrée par le Premier Président conformément à l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Dispositif tranchant une partie du principal
  • Nécessité
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Décision subordonnant l'examen du fond à sa production
  • Dispositif tranchant implicitement une partie du principal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., contre le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux qui, après avoir déclaré recevable en la forme le congé délivré par les bailleurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la bénéficiaire de la reprise ait produit une autorisation de cumul, l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1984), retient que les consorts X... n'ont déféré à la Cour d'appel que la partie du jugement ordonnant le sursis à statuer et que les appelants n'ont pas sollicité l'autorisation préalable qui doit être délivrée par le Premier Président conformément à l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire avait statué sur la nécessité de cette autorisation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 380 al. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-24, bulletin 1977 II N° 223 p. 160 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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